Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026
Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme PROTRUST, service en ligne d'évaluation indépendante des offres, de vérification de la conformité administrative, de consolidation des résultats de comités et d'archivage des traces d'audit.
Accès au service
L'espace acheteur est réservé aux personnes invitées par une organisation cliente. La connexion se fait par lien personnel envoyé par email. Les évaluateurs accèdent uniquement à leur lien d'évaluation, personnel et verrouillé sur leur appareil : ce lien ne doit pas être transmis.
Rôles et responsabilités
L'organisation cliente désigne ses Responsables, Acheteurs, Auditeurs et Observateurs, et reste maîtresse de ses appels d'offres, de ses critères et de ses décisions d'attribution. PROTRUST fournit l'outil de notation, de calcul et de traçabilité ; il ne prend aucune décision d'attribution.
Intégrité des évaluations
Chaque évaluateur s'engage à noter de manière indépendante, à déclarer tout conflit d'intérêts avant de noter et à justifier les notes extrêmes. Toute action significative (émission de lien, réouverture, changement de statut, vérification de conformité) est inscrite dans un journal non modifiable.
Données et confidentialité
Les données de chaque organisation sont cloisonnées et ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son interface et ses méthodes de calcul appartiennent à PROTRUST. Les contenus saisis par l'organisation cliente (appels d'offres, grilles, notes, rapports) restent sa propriété ; elle peut les exporter à tout moment.
Disponibilité
PROTRUST met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.
Contact
Pour toute question sur ces conditions : info.protrust@gmail.com. Voir aussi la politique de confidentialité.